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J.P. Gand (5e cant.), 1 juin 2017 (R.G. 16A617)

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

01/06/2017

Langue

nl

Mots-clés

crédit à la consommation , ouverture de crédit , conclusion du contrat , exemption des intérêts , remboursement du montant en capital , sanction civile

Sommaire

Crédit à la consommation – Ouverture de crédit – Conclusion du contrat – Démarchage à domicile – Article 7 L.C.C. – Demande expresse et préalable – Non – Sanction civile – Article 85 L.C.C. – Remboursement du montant en capital – Exemption des intérêts – Compensation 

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-16A617.pdf