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J.P. Saint-Nicolas (1e cant.), 27 novembre 2017 (R.G. 17A256)

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

27/11/2017

Langue

nl

Mots-clés

crédit à la consommation , ouverture de crédit , conclusion du contrat , obligations du prêteur , sanction civile

Sommaire

Crédit à la consommation – Ouverture de crédit – Conclusion du contrat – Démarchage – Demande expresse et préalable – Article 9 L.C.C. – Obligations du prêteur – Respect de la L.C.C. – Oui – Sanction civile – Non – Condamnation du consommateur

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-17A256.pdf