Observatoire du Crédit et de l’Endettement

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

08/11/2017

Langue

nl

Mots-clés

sûreté personnelle , crédit à la consommation , prêt à tempérament , clause abusive , pouvoir du juge , réduction des frais , réduction des intérêts

Sommaire

Crédit à la consommation – Prêt à tempérament – Sûreté personnelle – Tenu au remboursement – Intérêts excessifs – Pouvoir du Juge – Réduction d’office – Pénalité excessive – Clause abusive – Article VI. 83, 17° CDE – Suppression

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-17A40.pdf