Observatoire du Crédit et de l’Endettement

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

24/10/2017

Langue

nl

Mots-clés

crédit à la consommation , ouverture de crédit , conditions générales , exécution du contrat , pouvoir du juge , réduction des frais , réduction des intérêts

Sommaire

Crédit à la consommation – Ouverture de crédit – Exécution du contrat – Respect de la L.C.C. – Conditions générales opposables – Condamnation du consommateur – Pénalités excessives – Intérêts excessifs – Pouvoir du Juge – Réduction d’office – Article 90 L.C.C. 

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-17A295.pdf