Observatoire du Crédit et de l’Endettement Logo de l’Observatoire du Crédit et de l’Endettement

Trib. trav. Liège, div. Liège (14e ch.), 21 janvier 2017 (R.G. 15/1299/BB)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

21/01/2017

Langue

fr

Mots-clés

dignité humaine , plan de règlement , article 1675/13bis , contredit , plan 13bis , plan judiciaire , remise totale , remise de dettes

Sommaire

Plan de règlement judiciaire – Remise totale de dettes – Article 1675/13bis Code judiciaire – Opposition d’un créancier – Dignité humaine – Etat de santé – Etat financier – Contredit écarté

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-15.1299.BB.pdf