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Code de droit économique - Livre VII : Service de paiement et de crédit

Domaine

Crédit à la consommation

Législation

Code de droit économique

Date

19/04/2014

Langue

fr, nl

Mots-clés

crédit à la consommation , code de droit économique

Sommaire

Liens

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?imgcn.x=23&imgcn.y=8&DETAIL=2013022819%2FF&caller=list&row_id=1&numero=1&rech=1&cn=2013022819&table_name=LOI&nm=2013A11134&la=F&chercher=t&dt=CODE+DE+DROIT+ECONOMIQUE&language=fr&fr=f&choix1=ET&choix2=ET&fromtab=loi_all&sql=dt+contains++%27CODE%27%2526+%27DE%27%2526+%27DROIT%27%2526+%27ECONOMIQUE%27and+actif+%3D+%27Y%27&tri=dd+AS+RANK+&trier=promulgation

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