Observatoire du Crédit et de l’Endettement

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

19/01/2017

Langue

fr

Mots-clés

plan de règlement , article 1675/13 , plan judiciaire , remise partielle , vente de l'immeuble , vente des biens saisissables , nue-propriété , indivision , remise de dettes

Sommaire

Plan de règlement judiciaire – Remise de dettes – Article 1675/13 Code judiciaire – Réalisation des biens saisissables – Indivision – Nue-propriété – Plan judiciaire provisoire – Conditions

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-08.5394.B.pdf