C. trav. Liège, div. Liège (5e ch.), 14 février 2017 (R.G. 2016/AL/691)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
14/02/2017
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Frais et honoraires – Taxation – SPF Economie – Article 1675/19, §2 Code judiciaire – Solde insuffisant sur le compte de la médiation
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