C. trav. Liège, div. Liège (5e ch.), 4 avril 2017 (R.G. 14/74570/B)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
04/04/2017
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Faillite du médié – Coexistence des procédures d’insolvabilités – Révocation – Solde du compte de la médiation – Versement sur le compte de la faillite
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