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Trib. trav. Hainaut, div. Charleroi (5e ch.), 9 avril 2020 (R.G. 14/565/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

09/04/2020

Langue

fr

Mots-clés

manque de collaboration , fin de procédure , non-respect des obligations , rejet , manque de transparence , remise de dettes , diminution fautive de l'actif

Sommaire

Diminution fautive de l'actif - Absence de revenus - Absence de collaboration - Rejet - Fin de plan - Pas de remise de dettes

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-14.565.B.pdf