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C. C., 4 juin 2020 (R.G. 80/2020)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour constitutionnelle

Date

04/06/2020

Langue

fr

Mots-clés

appel , voies de recours , aide juridique , règlement collectif de dettes , dépense exceptionnelle , frais de justice , fonds d'aide juridique

Sommaire

Aide juridique - Fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de 2ème ligne - Règlement collectif de dettes - Contribution en degré d'appel et contribution en cours de procédure

Fichier(s) téléchargeable(s)

80.2020-(CC-4.06.2020).pdf