Loi relative au crédit hypothécaire Domaine Crédit hypothécaire Législation Loi Date 04/08/1992 Langue fr, nl Mots-clés crédit hypothécaire , loi relative au crédit hypothécaire Sommaire Liens http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=1992080431&table_name=loi
