C. trav. Bruxelles (11e ch.), 7 décembre 2015 (R.G. 2015/AB/526)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
07/12/2015
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Société en nom collectif - Faillite - Requérant - Ancien associé - Créanciers de la société - Déclaration de créance - Non recevables - Curateur à la faillite de la société - Déclaration de créance - Recevable - Justification - Règlement efficace de la faillite - Garantie d'un traitement égalitaire des créanciers - Compétence exclusive du curateur pour poursuivre le recouvrement des créances déclarées - Condition - Obligation du requérant existant à l'égard de tous les créanciers de la société déclarée en faillite.
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