C.C., 22 septembre 2016 (n°119/2016)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour constitutionnelle
Date
22/09/2016
Langue
fr, nl
Mots-clés
Sommaire
Plan de règlement judiciaire avec remise totale de dettes - Article 1675/13bis C.J. - Amendes pénales - Article 464/1, §8, alinéa 5, C.I.C. - Créances alimentaires - Article 1675/13, §3, premier tiret C.J. - Interdiction de remise totale - Application immédiate au jour de la décision arrêtant le plan judiciaire - Absence de régime transitoire - Différence de traitement - Articles 10 et 11 de la Constitution - Violation - Non.
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