Cass. (3e ch.), 2 mai 2016 (S.15.0112.F)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour de cassation
Date
02/05/2016
Langue
fr, nl
Mots-clés
Sommaire
Règlement collectif de dettes - Société privée à responsabilité limitée - Personne physique - Associé - Article 210, alinéa 1er Code des sociétés - Gérant - Article 255, alinéa 1er Code des sociétés - Actes réputés commerciaux pour son propre compte - Absence de preuve - Qualité de commerçant - Non-Admissibilité - Oui.
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