Observatoire du Crédit et de l’Endettement

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Cour de justice de l'Union européenne

Date

09/11/2016

Langue

fr, nl

Mots-clés

obligations du prêteur , consommateur , devoir d'information , directive 2008/48/CE , forme du contrat , contenu du contrat , mentions obligatoires , contrat de crédit

Sommaire

Contrat de crédit aux consommateurs - Directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs - Contrat - Support papier et durable - Interprétation - Eléments à indiquer dans le contrat - Informations obligatoires - Informations susceptibles d’influencer l’engagement - Tableau d’amortissement - Echéance - Obligatoire - Non - Remboursement en capital - Obligatoire - Non.

Fichier(s) téléchargeable(s)

C-42.15-(NL).pdf

C-42.15-(FR).pdf

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Note sous C.J.U.E. (3e ch.), 9 novembre 2016 (C-42/15)