Observatoire du Crédit et de l’Endettement

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Cour de justice de l'Union européenne

Date

21/04/2016

Langue

fr, nl

Mots-clés

sanction , obligations du prêteur , pouvoir du juge , sanction civile , taux annuel effectif global (T.A.E.G.) , devoir d'information , directive 2008/48/CE , caractère abusif , clauses contractuelles , caractère disproportionné , montant total du crédit

Sommaire

Crédit à la consommation - Procédure d’insolvabilité - Clauses contractuelles - Caractère abusif - Pouvoir du juge - Inexécution des obligations - Indemnité - Caractère disproportionné - Directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs - Montant total du crédit - Montant du prélèvement de crédit - Calcul du T.A.E.G. - Obligation d’information - Examen d’office - Sanctions civiles.

Fichier(s) téléchargeable(s)

C_377.14-(NL).pdf

C_377.14-(FR).pdf

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