Observatoire du Crédit et de l’Endettement

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Cour de justice de l'Union européenne

Date

12/10/2016

Langue

fr, nl

Mots-clés

crédit à la consommation , obligations du prêteur , champ d'application , consommateur , taux d'intérêt , taux variable , destination immobilière , directive 2008/48/CE , contrat de crédit

Sommaire

Crédit à la consommation - Contrat de crédit aux consommateurs - But immobilier - Taux d'intérêt variable - Obligations incombant au prêteur - Dispositions nationales applicables aux contrats en cours à la date de son entrée en vigueur - Champs d'application - Directive 2008/48//CE du Parlement européen et et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs - Application - Non

Fichier(s) téléchargeable(s)

C-511.15-et-C-512.15-(FR).pdf

C-511.15-en-C-512.15-(NL).pdf