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Trib. trav. Gand, div. Audenarde (7e ch.), 10 février et 9 novembre 2016 (R.G. 15/726/A)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

09/11/2016

Langue

nl

Mots-clés

admissibilité , conditions d'admissibilité , endettement durable , endettement structurel , dignité humaine , vente de l'immeuble , immeuble , remboursement total

Sommaire

Propriétaire d’un bien immeuble - Estimation du prix du bien immeuble - Estimation du montant de l’endettement - Vente du bien immeuble - Remboursement de tout l’endettement  actuel - Solde restant important - Menace pour la dignité humaine - Non - Caractère durable et structurel de l’endettement - Non - Admissibilité - Non.

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-15.726.A.pdf

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Note sous Trib. trav. Gand, div. Audenarde (7e ch.), 10 février et 9 novembre 2016 (R.G. 15/726/A)