C. trav. Bruxelles (11e ch.), 18 décembre 2017 (R.G. 2017/AB/821)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
18/12/2017
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Article 1675/15, §1er CJ - Fausses déclarations - Revenus non déclarés - Activité illicite - Enquête pénale en cours - Décision de l’INAMI contestée - Absence de transparence - Révocation - Oui.
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