C. trav. Bruxelles (11e ch.), 18 décembre 2017 (R.G. 2017/AB/821)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

18/12/2017

Langue

nl

Sommaire

Article 1675/15, §1er CJ - Fausses déclarations - Revenus non déclarés - Activité illicite - Enquête pénale en cours - Décision de l’INAMI contestée - Absence de transparence - Révocation - Oui.

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