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C. trav. Gand, div. Bruges (9e ch.), 20 janvier 2017 (R.G. 2016/AR/33 & 2016/AR/37)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

20/01/2017

Langue

nl

Mots-clés

plan de règlement , durée , homologation , plan amiable , vente de l'immeuble , vente des biens saisissables , immeuble

Sommaire

Plan de règlement amiable - Réalisation des biens saisissables - Opposition du débiteur - Nouveau plan de règlement amiable - Maintien de l’immeuble - Accord des parties - Homologation - Plan de 19 ans.

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-2016.AR.33.pdf