C. trav. Gand, div. Gand (9e ch.), 13 novembre 2017 (R.G. 2017/AG/224)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
13/11/2017
Langue
nl
Sommaire
Appel - Délai d’appel - Article 1051 CJ - Article 1675/16, §4 CJ - Déménagement en cours de procédure - Pas d’impossibilité de faire appel - Recevabilité - Non.
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