Cass. (1e ch.), 28 mars 2019 (C.18.0155.F)
Domaine
Crédit à la consommation
Juridiction
Cour de cassation
Date
28/03/2019
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Crédit à la consommation - Conclusion d'un contrat de crédit - Prêt à tempérament - But du crédit - Achat de panneaux photovoltaïques - Absence de livraison - Crédit lié - Article 1er, 20°, LCC - Unité commerciale - Notion
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