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J.P. Charleroi (2e cant.), 19 février 2018 (R.G. 17A844_2/2)

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

19/02/2018

Langue

fr

Mots-clés

intérêts , prescription , crédit à la consommation , ouverture de crédit , prêt à tempérament , réduction des intérêts , cession de rémunération

Sommaire

Crédit à la consommation - Prêt à tempérament - Ouverture de crédit - Exigibilité des sommes - Prescription - Taux d'intérêt - Réduction des intérêts - Validation des cessions de rémunération

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-17A844_2.2.pdf