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C.J.U.E. (6e ch.), 5 septembre 2019 (C-331/18)

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Cour de justice de l'Union européenne

Date

05/09/2019

Langue

fr

Mots-clés

montant en principal , montant en accessoire , crédit à la consommation , conclusion du contrat , obligations du prêteur , devoir d'information , directive 2008/48/CE

Sommaire

Crédit à la consommation - Article 10 de la Directive 2008/48/CE - Informations à mentionner dans le contrat de crédit - Tableau d'amortissement - Droit européen contraire au droit national - Application du droit européen au contrat - Temporalité

Fichier(s) téléchargeable(s)

C-331.18.pdf