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C. trav. Mons (10e ch), 18 décembre 2018 (R.G. 2017/BM/24)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

18/12/2018

Langue

fr

Mots-clés

appel , décharge , dette hypothécaire , sûreté réelle , contredit , caution

Sommaire

Sûreté réelle - Affectant hypothécaire - Conditions pour décharge - Notion de contredit

Fichier(s) téléchargeable(s)

2017.BM.24.pdf

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