C.J.U.E. (3e ch.), 19 septembre 2019 (C-34/18)
Domaine
Crédit hypothécaire
Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Date
19/09/2019
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Crédit hypothécaire - Directive 93/13/CEE - Clause abusive - Résiliation du contrat en cas de défaut d'exécution des obligations - Acte authentique notarié - Formule exécutoire - Procédure simplifiée d'exécution forcée - Renversement de la charge de la preuve - Entrave à l'exercice d'actions en justice - Compatibilité droit national et droit européen
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