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C.J.U.E. (3e ch.), 2 mai 2019 (C-694/17)

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Cour de justice de l'Union européenne

Date

02/05/2019

Langue

fr

Mots-clés

compétence territoriale , crédit à la consommation , consommateur , directive 2008/48/CE

Sommaire

Crédit à la consommation - Compétence territoriale - Article 15 de la Convention de Lugano II - Article 3 de la Directive 2008/48/CE - Notion de consommateur - Article 2 de la Directive 2008/48/CE - Montant maximum du crédit - Champs d'application

Fichier(s) téléchargeable(s)

C-694.17.pdf