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C.J.U.E. (3e ch.), 21 mars 2019 (C-590/17)

Domaine

Crédit hypothécaire

Juridiction

Cour de justice de l'Union européenne

Date

21/03/2019

Langue

fr

Mots-clés

crédit hypothécaire , clause abusive , champ d'application , consommateur , professionnel , directive 93/13/CEE

Sommaire

Crédit hypothécaire - Directive 93/13/CEE - Champs d'application - Notion de consommateur - Notion de professionnel - Prêt octroyé par l'employeur - Qualité de l'employeur.

Fichier(s) téléchargeable(s)

C-590.17.pdf