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C.J.U.E. (2e ch.), 13 septembre 2018 (C-176/17)

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Cour de justice de l'Union européenne

Date

13/09/2018

Langue

fr

Mots-clés

crédit à la consommation , clause abusive , procédure d'injonction de payer , directive 93/13/CEE

Sommaire

Crédit à la consommation - Directive 93/13/CEE - Clause - Procédure d'injonction de payer - Billet à ordre garantissant le remboursement en cas de défaut - Droit à un recours effectif

Fichier(s) téléchargeable(s)

C-176.17.pdf