J.P. Genk, 6 mars 2018 (R.G. 17A1384)
Domaine
Crédit à la consommation
Juridiction
Justice de paix
Date
06/03/2018
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Crédit à la consommation - Prêt à tempérament - Véhicule financé - Clause de réserve de propriété - Défauts de paiement - Cession volontaire du véhicule - Résiliation - Demande d'annulation de la cession volontaire - Violation art. VII.108, §1e CDE - Non - Solde restant dû - Réduction.
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