Chronique n°62 - C. trav. Liège, div. Liège (5e ch.), 15 janvier 2019 (R.G. 2018/AL/667)
in les "Echos du crédit et de l'endettement n°62 (avril/mai/juin 2019), p. 21"
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
2019
Auteur
Wauthier Christelle
Langue
fr
Sommaire
Remise totale de dettes - Plan 13bis - En cours de procédure - Succession - Héritage de 10.817,09 € - Remboursement de 80% du passif - Définition du retour à meilleur fortune - Absence d'amélioration de la situation financière du débiteur
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