Chronique n°62 - C. trav. Liège, div. Liège (5e ch.), 15 janvier 2019 (R.G. 2018/AL/667)

in les "Echos du crédit et de l'endettement n°62 (avril/mai/juin 2019), p. 21"

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

15/01/2019

Auteur

Wauthier Christelle

Langue

fr

Sommaire

Remise totale de dettes - Plan 13bis - En cours de procédure - Succession - Héritage de 10.817,09 € - Remboursement de 80% du passif - Définition du retour à meilleur fortune - Absence d'amélioration de la situation financière du débiteur