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C. trav. Mons (10e ch), 25 avril 2019 (R.G. 2019/BM/1)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

25/04/2019

Langue

fr

Mots-clés

admissibilité , ancien commerçant , bonne foi procédurale , commerçant , conditions d'admissibilité , endettement durable , organisation d'insolvabilité , cessation d'activité , requérant , débiteur , médié , débiteur en médiation

Sommaire

Requérant ancien commerçant - Notion de commerçant - Cessation d'activité - Conditions d'admissibilité - Bonne foi procédurale - Organisation d'insolvabilité - Endettement durable - Non-admissibilité

Fichier(s) téléchargeable(s)

2019.BM.1.pdf