Chronique n°67 - Trib. trav. Liège, div. Verviers (3e ch.), 24 février 2020 (R.G. 17/311/B)

in les "Echos du crédit et de l'endettement n°67 (juillet/août/septembre 2020), p. 21"

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

24/02/2020

Auteur

Thibaut Sabine

Langue

fr

Sommaire

Absence de part contributive - Absence de procédure - Injonction du juge - Action judicaire - Introduction - Délai - Trois mois - Contrôle - Médiateur de dettes - Véhicule - Vente des meubles - Absence d'intérêt - Absence de réalisation