Chronique n°67 - Trib. trav. Liège, div. Verviers (3e ch.), 24 février 2020 (R.G. 17/311/B)
in les "Echos du crédit et de l'endettement n°67 (juillet/août/septembre 2020), p. 21"
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
2020
Auteur
Thibaut Sabine
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Absence de part contributive - Absence de procédure - Injonction du juge - Action judicaire - Introduction - Délai - Trois mois - Contrôle - Médiateur de dettes - Véhicule - Vente des meubles - Absence d'intérêt - Absence de réalisation
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