Chronique n°67 - Trib. trav. Liège, div. Huy (6e ch.), 14 février 2020 (R.G. 16/259/B)
in les "Echos du crédit et de l'endettement n°67 (juillet/août/septembre 2020), p. 22"
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
2020
Auteur
Thibaut Sabine
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Couple - Liquidation partage - Immeuble commun - Indivision - Vente de l'immeuble - Sortie d'indivision - Refus de la part de la co-propriétaire - Absence de proposition - Intérêts des créanciers - Article 1675/14bis - Demande du médiateur de dettes - Autorisation du tribunal - Ordre de vendre l'immeuble - Désignation du notaire
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