Chronique n°67 - Trib. trav. Liège, div Huy (6e ch.), 13 mars 2020 (R.G. 14/147/B)
in les "Echos du crédit et de l'endettement n°67 (juillet/août/septembre 2020), p. 23"
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
2020
Auteur
Thibaut Sabine
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Plan judiciaire - Terme du plan - Créance - Arriérés de rémunérations indues - Dette ante-admissibilité - Absence de déclaration de créance - Pas une dette nouvelle - Clôture de la procédure
Fichier(s) téléchargeable(s)