Chronique n°67 - Trib. trav. Liège, div Huy (6e ch.), 13 mars 2020 (R.G. 14/147/B)

in les "Echos du crédit et de l'endettement n°67 (juillet/août/septembre 2020), p. 23"

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

13/03/2020

Auteur

Thibaut Sabine

Langue

fr

Sommaire

Plan judiciaire - Terme du plan - Créance - Arriérés de rémunérations indues - Dette ante-admissibilité - Absence de déclaration de créance - Pas une dette nouvelle - Clôture de la procédure