C.C., 15 octobre 2020 (n°136/2020)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour constitutionnelle
Date
15/10/2020
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Règlement collectif de dettes - Effets de la décision d'admissibilité - Suspension des voies d'exécution – Article 1675/7, §2, CJ - Pas d’application au médié ayant consenti une sûreté personnelle pour autrui - Violation des articles 10 et 11 de la Constitution.
Fichier(s) téléchargeable(s)
Documents liés