Chronique n°68 - Trib. trav. Liège (6e ch.), 14 juillet 2020 (R.G. 14/255/B)
in les "Echos du crédit et de l'endettement n°68 (octobre/novembre/décembre), p. 22"
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
2020
Auteur
Wauthier Christelle
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Règlement collectif de dettes – Couple séparé – Perte d’emploi – Problèmes de santé – Elaboration d’un plan de règlement – Projet de plan de règlement amiable – Contredit – Au détriment des créanciers – Contredit abusif – Homologation – Solde du compte de médiation – Demande de libération de fonds – Répartition au prorata des budgets demandés.
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