Observatoire du Crédit et de l’Endettement

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

11/09/2020

Langue

fr

Mots-clés

abus de droit , autorisation du tribunal , dette nouvelle , vente de l'immeuble , révocation , immeuble , crédit hypothécaire , absence de faute

Sommaire

Règlement collectif de dettes - Crédit hypothécaire - Mensualités du crédit hors plan - Pas d’autorisation du juge - Défaut de paiement - Nouvelles dettes - Révocation - Non - Absence de faute - Abus de droit - Vente publique de l’immeuble du requérant.

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-15.233.B.pdf

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