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Trib. trav. Liège, div. Namur (9e ch.), 10 février 2020 (R.G. 18/116/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

10/02/2020

Langue

fr

Mots-clés

dette nouvelle , manque de collaboration , révocation , solde du compte de médiation , répartition

Sommaire

Article 1675/15 CJ - Dette nouvelle - Manque de collaboration - Révocation - Répartition du solde du compte de médiation - Causes légales de préférence

Fichier(s) téléchargeable(s)

RG-18.116.B.pdf

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