Chronique n°68 - Cass. (3e ch.), 14 septembre 2020 (S.19.0092.F)
in les "Echos du crédit et de l'endettement n°68 (octobre/novembre/décembre 2020), p. 24
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour de cassation
Date
2020
Auteur
Wauthier Christelle
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Règlement collectif de dettes - Révocation - Répartition du solde du compte de la médiation - Créances ante- et post-admissibilité - Créances privilégiées - Privilège du créancier post-admissibilité.
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