Chronique n°68 - Cass. (3e ch.), 14 septembre 2020 (S.19.0092.F)

in les "Echos du crédit et de l'endettement n°68 (octobre/novembre/décembre 2020), p. 24

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour de cassation

Date

14/09/2020

Auteur

Wauthier Christelle

Langue

fr

Sommaire

Règlement collectif de dettes - Révocation - Répartition du solde du compte de la médiation - Créances ante- et post-admissibilité - Créances privilégiées - Privilège du créancier post-admissibilité.