C.C., 17 décembre 2020 (n°166/2020)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour constitutionnelle
Date
17/12/2020
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Règlement collectif de dettes - Remise de dettes - Dettes incompressibles - Indemnités pour réparation d'un préjudice corporel causé par une infraction - Indemnités pour réparation d'un préjudice moral causé par une infraction pour violation de l'intégrité psychique et sexuelle - Article 1675/13, §3, CJ - Violation des articles 10 et 11 de la Constitution si le préjudice moral n'est pas compris dans le préjudice corporel
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