Trib. trav. Liège, div. Huy (6e ch.), 1 février 2021 (R.G. 17/82/B)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
01/02/2021
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Prêt à tempérament - Sûreté personnelle - Décharge de caution - Article 1675/16bis CJ - Engagement gratuit - Avantage économique - Absence de décharge
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