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Trib. trav. Hainaut, div. Charleroi (5e ch.), 20 octobre 2020 (R.G. 16/753/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

20/10/2020

Langue

fr

Mots-clés

amende pénale , déclaration de créance , déclaration tardive , plan de règlement , article 1675/13 , pécule de médiation , plan 13 , plan amiable , plan judiciaire , frais de justice , séparation

Sommaire

Amendes pénales – Frais de justice et cotisation au fonds spécial – Déclaration de créance tardive – Renonciation – Séparation des médiés – Plan judiciaire remplaçant le plan amiable – Article 1675/13 CJ – Fixation du pécule – Montant minimum

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-16.753.B.pdf

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