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C. trav. Liège, div. Namur (7e ch.), 14 décembre 2020 (R.G. 2020/AN/61)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

14/12/2020

Langue

fr

Mots-clés

admissibilité , bonne foi procédurale , conditions d'admissibilité , endettement durable , endettement structurel , organisation d'insolvabilité , procédure téméraire et vexatoire , tierce-opposition , bonne foi

Sommaire

Tierce opposition – Conditions d’admissibilité – Endettement structurel et durable – Bonne foi procédurale – Organisation manifeste d’insolvabilité – Procédure téméraire et vexatoire – Non admissibilité.

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-2020.AN.61.pdf