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Trib. Trav. Liège, div. Liège (14ème ch.), 1 avril 2020 (R.G. 14/80300/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

01/04/2020

Langue

fr

Mots-clés

médiateur de dettes , contrôle du juge , ressources , manque de collaboration , rejet , révocation , procès-verbal de carence , revenu insuffisant , requérant , débiteur , médié , débiteur en médiation

Sommaire

RCD - Procès-verbal de carence - Article 1675/15 CJ - Demande de rejet ou révocation - Absence de collaboration - Faiblesse des revenus (RIS) - Amendes pénales - Santé psychologique fragile - Rejet

Fichier(s) téléchargeable(s)

RG-14.80300.B.pdf