C. trav. Liège, div. Liège (5ème ch.), 4 février 2020 (R.G. 2019/AL/563)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
04/02/2020
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Règlement collectif de dettes - Agriculteur - Appel - Jugement de révocation exécutoire par provision - Saisies autorisées aux risques du créancier
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