Trib. trav. Gand, div. Bruges (B7ème ch.), 22 juin 2020 (R.G. 16/504/B)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
22/06/2020
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Impossibilité d'établir un plan - PV de carence - Relance de la phase amiable - Nouveau projet de plan - Requérante - Refuse de le signer - Perçoit ses revenus - Demande de révocation - Non-respect des obligations - Demande de désistement - Manque de compréhension de la procédure - Manque de collaboration - Sanctions de la révocation disproportionnés - Désistement d'instance.
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