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C. trav. Liège, div. Liège (5e ch.), 18 mai 2021 (R.G. 2021/AL/137)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

18/05/2021

Langue

fr

Mots-clés

appel , plan de règlement , plan amiable , remise partielle , clôture , solde du compte de médiation , répartition , marc l'euro , remise de dettes , requérant

Sommaire

Plan de règlement amiable - Remise de dettes partielle - Durée 7 ans - Clôture du plan - Solde du compte de la médiation - Répartition entre les créanciers au marc l'euro - Appel - Restitution du solde au requérant.

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-2021.AL.137.pdf

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