C. trav. Anvers, div. Anvers (8e ch.), 9 février 2021 (RG 2020/AA/456)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
09/02/2021
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Déclaration de créance - Délais - Déclaration tardive - Projet de plan de règlement amiable - Contredit - Homologation - Appel - Jugement confirmé
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